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Assurance chômage pour indépendant : quels sont les critères ?

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Ca y est, nous y sommes ! Un an après le vote de la loi « Avenir Professionnel » et maintenant que le décret d’application a été publié (en juillet), les dispositifs phares de cette loi, tels que l’assurance chômage pour les indépendants et les salariés qui démissionnent, entrent en vigueur. Concrètement, quel changement pour les freelances et ceux qui souhaitent le devenir ? Découvrez avec nous comment les indépendants peuvent percevoir une allocation chômage, et comment un salarié peut démissionner et recevoir l’assurance chômage pour lancer son activité.

Les conditions pour toucher le chômage en tant qu’indépendant

 

Dans le cadre de cette nouvelle loi, l’article 51 prévoit l’ouverture de l’assurance chômage aux indépendants.

Pour percevoir cette nouvelle aide, baptisée Allocation Travailleur Indépendant (ATI), vous devrez remplir des conditions bien précises :

  1. Un indépendant souhaitant demander le chômage doit justifier « d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de deux ans au titre d’une seule et même entreprise »

  2. Il doit avoir perçu des revenus annuels de plus de 10 000 euros au titre de son activité non salariée sur ces deux années. Ceux-ci sont estimés sur la base de « la moyenne des revenus ayant fait l’objet des deux dernières déclarations fiscales correspondant chacune à une année complète d’activité. ». Une autre méthode de calcul s’applique si vous ne disposez pas de ces déclarations fiscales, vous pourrez en savoir plus ici.

  3. S’il perçoit d’autres revenus (qui ne sont pas liés à son activité), ceux-ci sont plafonnés : pour être éligible à l’assurance chômage, l’indépendant ne doit pas déclarer des revenus supplémentaires supérieurs au montant du RSA pour une personne seule, soit 559,74 euros à la fin de l’année 2019.

  4. Il doit être « effectivement à la recherche d’un emploi »

  5. Et surtout, son entreprise doit faire l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire (prononcé ou engagée à compter du 1er novembre 2019).

Impossible donc de bénéficier d’un coup de pouce si vous êtes momentanément sans activité mais que votre entreprise n’est pas en liquidation ou redressement judiciaire.

 

 

Quel chômage peut toucher un indépendant ?

 

Là encore, les conditions sont assez drastiques : l’indépendant qui remplit toutes les conditions et en fait la demande percevra une allocation chômage de 26,30€ par jour, soit environ 800€ mensuels. Cette indemnité est fixe, et non estimée selon la moyenne du revenu perçu avant la période de chômage comme c’est le cas pour un salarié.

Cette indemnité est également limitée dans le temps : l’assurance chômage pour indépendant est versée pour une durée maximale de 6 mois, précisément 182 jours.

 

 

Les conditions pour toucher le chômage quand on démissionne

 

Pour que sa demande soit acceptée, le salarié qui souhaite démissionner pour lancer une activité doit avoir travaillé au minimum cinq ans en continu (dans une ou plusieurs entreprises) dans les 60 mois qui précèdent sa démission. Autre point important : il ne doit pas avoir « démissionné de son emploi préalablement à la demande de conseil en évolution professionnelle » ; en effet, un Conseil en Evolution Professionnelle (CEP, plus d’informations ici) doit valider le caractère réel et sérieux du projet professionnel. Un autre cas de figure est prévu pour les salariés qui démissionnent afin de se reconvertir, et dont le projet nécessite une formation.

Dans les deux cas cités pour toucher son allocation chômage, le salarié qui souhaite démissionner doit obtenir une « attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel » de la part de la commission paritaire interprofessionnelle régionale prévue à cet effet. Pour cela, son projet doit être présenté en commission.

La commission va alors juger plusieurs points :

Si le projet de reconversion nécessite une formation :

  • « le projet de reconversion ;
  • les caractéristiques du métier souhaité ;
  • la formation envisagée et les modalités de financement envisagées ;
  • les perspectives d’emploi à l’issue de la formation ; »

 

Si le projet implique la création ou la reprise d’une entreprise :

  • « les caractéristiques et les perspectives d’activité du marché de l’entreprise à créer ou à reprendre ;
  • les besoins de financement et les ressources financières de l’entreprise à créer ou à reprendre ;
  • les moyens techniques et humains de l’entreprise à créer ou à reprendre.

 

Que se passe-t-il ensuite ?

En cas de refus par la commission : le salarié dispose de deux mois pour effectuer un « recours gracieux ».

En cas d’acceptation du projet : le salarié dispose d’un « délai de six mois à compter de la notification de la décision pour déposer auprès de Pôle emploi une demande d’allocation d’assurance » accompagnée de l’attestation délivrée par la commission.

 

Lire aussi: Le guide de la protection sociale pour indépendant

 

Quel est le montant du chômage pour un salarié qui démissionne pour lancer une activité indépendante ?

 

Si tout est validé, le salarié démissionnaire sera alors « indemnisé comme n’importe quel demandeur d’emploi, pendant et après la période de mise en œuvre du projet » selon service public. ll ne s’agit donc pas d’un montant fixe, au contraire de l’assurance chômage pour indépendant; le montant va donc dépendre du salaire perçu par le travailleur lorsqu’il était en entreprise.

Un contrôle de Pôle Emploi visant à vérifier « la réalité des démarches accomplies en vue de la mise en œuvre du projet professionnel » doit avoir lieu au plus tard six mois après le début du versement de l’indemnité.

 

A noter qu’un autre dispositif d’aide est prévu pour aider les personnes au chômage à lancer leur activité : il s’agit de l’ACRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise). Pour en savoir plus, vous pouvez lire notre article sur la protection sociale pour les indépendants.

 

 

Finalement, est-ce qu’un freelance peut toucher le chômage ?

 

A compter du 1er novembre 2019, les indépendants, et donc les freelances, peuvent toucher le chômage selon des critères bien précis : il faut notamment que leur entreprise soit en cessation de paiement (dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire) et que cette entreprise leur ait assuré des revenus supérieurs à 10 000€ annuels au cours des deux dernières années. Ils doivent également attester d’une recherche effective d’emploi.

Finalement, cette réforme exclut donc de facto la majorité des indépendants qui auraient pu souhaiter bénéficier d’une aide temporaire. Peu d’indépendants choisissent de liquider leur activité à la première difficulté et de chercher un emploi salarié. C’est notamment le cas d’un freelance en auto-entrepreneur, qui pourra se montrer réticent à fermer son entreprise après avoir dépensé du temps et de l’argent en démarches administratives pour la créer.

Si l’élargissement de l’assurance chômage aux indépendants ne rend pas ce droit accessible à tous, il est à considérer comme un filet de sécurité en cas de difficulté majeure, afin de se donner un peu de temps pour rebondir.

 
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