Pouvez-vous cumuler le statut d’auto-entrepreneur et celui de salarié ?
En principe, tout le monde peut cumuler ces deux statuts, et ce dans les deux sens: un salarié peut devenir auto-entrepreneur, et inversement.
Néanmoins, sachez qu’il existe certaines exceptions. En effet, certaines professions ne bénéficient pas de cette possibilité. Il s’agit notamment des professions libérales (médecins, avocats, etc) et de certaines activités agricoles.
Quelles sont les conditions du cumul du statut d’auto-entrepreneur et de salarié?
En effet, le cumul de ces deux statuts n’est pas totalement libre, il existe plusieurs conditions à respecter.
Le principe de loyauté
Le principe de loyauté s’applique de plein droit, qu’il soit ou non inscrit dans votre contrat de travail.
Sous peine de poursuites, il implique plusieurs obligations et parmi elles :
-
la non-concurrence: c’est-à-dire la nécessité de créer une activité distincte de celle de l’entreprise dans laquelle vous êtes salarié ;
-
l’interdiction de travailler à la nouvelle activité pendant les heures de travail salariées ;
-
l’interdiction d’utiliser la clientèle de l’entreprise pour alimenter la nouvelle activité.
Les clauses d’exclusivité et de non-concurrence
Ces deux types de clauses peuvent être inscrites dans un contrat de travail ou encore dans la convention collective de l’entreprise. Il faut donc les lire soigneusement pour ne pas être pris de court !
La clause d’exclusivité interdit l’exercice d’une autre activité pendant la durée du contrat de travail dans l’entreprise. Toutefois, sachez que si vous décidez de vous lancer dans la création d’une auto-entreprise, l’employeur ne peut en principe pas vous opposer cette clause car, dans ces circonstances, cette dernière devient inapplicable pendant une durée d’un an.
La clause de non-concurrence s’applique après la rupture du contrat de travail. Cette dernière peut comporter des termes variables, mais a pour but général d’interdire à l’ancien salarié de travailler de créer une activité dans le même secteur d’activité.
L’interdiction du cumul dans une même entreprise
En principe, il n’est pas possible de cumuler ces deux statuts au sein de la même entreprise.
En effet, il est interdit d’être salarié dans une entreprise et d’avoir son employeur pour client car un des éléments constitutifs d’un contrat de travail est le lien de subordination entre l’employé et l’employeur.
Comment réussir à cumuler ces deux activités ?
Devenir auto-entrepreneur en étant salarié ou devenir salarié tout en ayant son auto-entreprise, ça prend du temps.
Si vous ne pouvez pas passer en temps partiel, sachez qu’il est possible de demander à votre employeur de vous accorder un congé pour création d’entreprise.
Sandra Nussbaum, Legal Business Developer @Legalstart.fr
