Lors d’achats de prestations intellectuelles, les droits de propriété intellectuelle ne vous reviennent pas forcément !
La clause de cession des droits de propriété intellectuelle est essentielle dans tout contrat, et plus particulièrement lorsqu’il s’agit d’un contrat de prestation de services. En effet, selon l’article L. 111-1 alinéa 3 du Code de la Propriété Intellectuelle , le fait de confier à des prestataires la réalisation d’une œuvre n’implique pas nécessairement que vous en soyez propriétaire.
Contrairement à ce que l’on peut penser, sans cette clause de cession, l’entreprise commanditaire ne bénéficie d’aucun droit de propriété sur l’œuvre réalisée par le prestataire. C’est pourquoi, il est capital que la clause de cession des droits de propriété intellectuelle soit présente et surtout bien rédigée au sein du contrat. La jurisprudence met en avant qu’en l’absence d’une clause de cession des droits de propriété intellectuelle clairement définie dans le contrat, la rémunération versée au prestataire couvre uniquement le travail d’exécution et le support du matériel qu’il livrera. Les droits de propriété intellectuelle de l’œuvre réalisée ne sont par conséquent pas inclus. L’entreprise commanditaire ne pourra ni adapter, ni exploiter l’œuvre sans en demander l’autorisation au prestataire.
Prenons un exemple. Imaginons que votre entreprise confie le développement d’un logiciel de gestion de stock à un prestataire externe. Celui-ci sera rémunéré par l’entreprise pour son savoir-faire, sa créativité et le travail qui’il aura mis en œuvre sur ce logiciel. Cependant, si la clause de cession des droits de propriété intellectuelle est absente du contrat de prestations intellectuelles liant le prestataire à l’entreprise, alors votre entreprise ne sera pas propriétaire des droits du logiciel.
Les conditions de validité de la clause de cession des droits de propriété intellectuelle
Vous l’aurez compris, pour être valable la clause doit être explicite. Elle doit également respecter plusieurs points incontournables. Voici les trois articles essentiels de la clause de cession des droits de propriété intellectuelle, chacun illustré d’un exemple.
1. L’objet de cession des droits de propriété intellectuelle
Afin de rédiger au mieux la clause, celle-ci doit dans un premier temps préciser clairement l’objet de cession des droits de propriété intellectuelle en étant attentif à l’article L. 131-1 du Code de la propriété intellectuelle.
« La cession globale des œuvres futures est nulle».
Par exemple, afin d’éviter que cette cession ne soit considérée comme une cession globale d’œuvres futures du prestataire et qu’elle tombe par conséquent sous la nullité de cet article, vous devez identifier et définir précisément le logiciel que vous souhaitez faire développer. Indiquez au sein de la clause de cession des droits de propriété intellectuelle qu’il s’agit d’un logiciel de gestion de stock.
2. Les mentions obligatoires
Lors de la rédaction de la clause, il est important de respecter les indications concernant les mentions obligatoires de l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle
« La transmission des droits d’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ».
Dans le cadre d’un achat de prestation intellectuelle, il est nécessaire d’indiquer explicitement et précisément les droits qui sont cédés, car chacun d’entre eux est unique et autonome : le droit de représentation, le droit de reproduction, ainsi que le droit de modification ou d’adaptation. Enoncez par la suite au sein de la clause la zone géographique de cession de l’œuvre, en indiquant s’il s’agit par exemple, de la France ou d’autres pays. La durée de cession ainsi que les informations relatives à la rémunération (forfaitaire ou proportionnelle) doivent également être précisées.
Pour reprendre l’exemple précédent, lorsque votre société confie le développement d’un logiciel à un prestataire, il est important d’indiquer très clairement au sein du contrat et plus particulièrement au sein de la clause de cession des droits de propriété intellectuelle, que les droits cédés portent sur le logiciel de gestion de stock ainsi que toute la documentation associée.
Précisez que votre entreprise aura le droit d’utiliser, d’exploiter commercialement, de reproduire, de modifier, d’adapter et de traduire l’objet cédé. Puis, indiquez que logiciel de gestion de stock est cédé au siège de votre entreprise à Paris en France. La clause doit également mentionner que le logiciel en question sera exploité par les différentes entités de votre entreprise situées en France uniquement pendant les vingt prochaines années.
Dans le cas d’une cession payante, il est nécessaire de renseigner dans la clause qu’en contrepartie de la cession des droits d’auteur, le cessionnaire verse au cédant une rémunération forfaitaire d’un montant de X € OU une rémunération proportionnelle aux revenus perçus lors de l’exploitation de l’œuvre à hauteur de X % de ces revenus.
3. Les modes d’exploitation
Selon l’article L. 122-7
« Le droit de représentation et le droit de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou onéreux. La cession du droit de représentation n’emporte pas celle du droit de reproduction.La cession du droit de reproduction n’emporte pas celle du droit de représentation. Lorsqu’un contrat comporte cession totale de l’un des deux droits visés au présent article, la portée en est limitée aux modes d’exploitation prévus par le contrat. »
Vous devez prévoir les modes d’exploitation et notamment les supports actuels et futurs de votre logiciel.
Intéressez-vous également au dépôt des œuvres au nom de l’entreprise. Deux types de dépôts sont possibles :
- Le dépôt légal et obligatoire auprès de la BNF (Bibliothèque Nationale de France)
- Le dépôt privé qui peut être effectué auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), sous enveloppe Soleau, ou auprès de l’APP (Agence pour la Protection des Programmes). Ce dépôt n’est pas requis mais permet de conférer une date certaine à la création.
Pour conclure, la clause de cession des droits de propriété intellectuelle sert à déterminer clairement et de façon explicite qui est le propriétaire des œuvres produites dans le cadre d’une prestation intellectuelle, pour combien de temps, pour quel prix, sur quelle zone géographique… Assurez-vous également que vos fournisseurs veillent bien à appliquer cette clause et donc à protéger leurs droits de propriété intellectuelle avec leurs propres prestataires.
