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Coronavirus : quel impact sur votre activité et quelles solutions ?

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Dans le contexte actuel de crise lié à l’épidémie du Covid-19, le gouvernement a annoncé de nombreuses mesures de soutien à l’économie. Qu’en est-il des acteurs de l’économie du numérique, indépendants et entreprises ? Voici un récapitulatif des différentes mesures qui peuvent vous concerner.

Dernière mise à jour le 20/03 à 10h00

Table des matières

 

I. Des mesures de soutien économique pour soulager les finances des indépendants et des entreprises
Report de vos échéances sociales auprès de l’URSSAF
Pour les employeurs : modulation du règlement des cotisations à échéance du 15 mars
Pour les travailleurs indépendants : report du prélèvement du 20 mars et mesures d’aide
Report de vos échéances fiscales auprès des services des impôts des entreprises (SIE)
Pour les entreprises : report de vos échéances d’impôts directs
Pour les travailleurs indépendants : report de vos échéances d’impôt directs
Report pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière mensualisées
Report de paiement des dettes fiscales et sociales des entreprises auprès de la CCSF
Report de votre dette fiscale et remise d’impôts directs
Report de paiement de vos charges (loyers, eau, gaz et électricité)

II. Des mesures de soutien pour continuer l’activité des entreprises
Un dispositif exceptionnel de garantie des entreprises et un report de crédits bancaires 
Un dispositif exceptionnel de garantie des entreprises 
Un engagement des banques à reporter le remboursement des crédits des entreprises
Des mesures de soutien financier de la Banque Publique d’Investissement (BPI France)
Les possibilités de recours à l’activité partielle
Conditions de résiliation assouplies pour les contrats clients ou fournisseurs en cours
Avoir recours à la Médiation du crédit
Avoir recours à la Médiation d’entreprise

III. Indemnisation des salariés et de la société
Indemnisation pour maladie (infection par le COVID 19) 
Indemnisation pour garde d’enfant 
Indemnisation pour baisse de chiffre d’affaires

VI. Les aides auxquelles vous pouvez prétendre
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Les aides du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants
Aide aux Cotisants En Difficulté (ACED)
Aide financière exceptionnelle
Aide aux actifs victimes de catastrophes ou intempéries
Accompagnement au départ à la retraite (ADR)
Une aide de 1500€ grâce au Fonds de solidarité

V. Les mesures sanitaires

 

Lire aussi : Comment redémarrer après la crise ? 

 

Des mesures de soutien économique pour soulager les finances des indépendants et des entreprises

Report de vos échéances sociales auprès de l’URSSAF

Pour les employeurs : modulation du règlement des cotisations à échéance du 15 mars

 

Qu’est-ce que c’est : la possibilité pour les employeurs de reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020.

Qui est concerné : les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois. Pour ceux dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.

Quelle période est prévue : la date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.

La démarche à suivre : Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

  • Premier cas: si l’employeur a déjà déposé sa déclaration sociale nominative (DSN) de février 2020, il peut modifier son paiement jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant son paiement Urssaf (attention, seulement si l’employeur est à l’échéance du 15) selon un mode opératoire disponible sur le site urssaf.fr : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/modificationpaiement-cotisations.pdf
  • Deuxième cas : l’employeur règle ses cotisations hors DSN : il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.
  • Règlement partiel des cotisations : Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).
  • Report des cotisations de retraite : un report ou un accord délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

 

 

Pour les travailleurs indépendants : report du prélèvement du 20 mars et mesures d’aide

 

Qu’est-ce que c’est : le report de l’échéance mensuelle du 20 mars : cette échéance ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter: 

  • l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation; il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité.
  • un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte dès maintenant d’une baisse prévue de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle
  • l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Qui est concerné : les indépendants ayant une cotisation URSSAF à payer au 20 mars, les indépendants éprouvant des difficultés à régler leurs cotisations et ceux qui anticipent une baisse de leur activité sur l’année.

Quelle période est prévue : à ce jour, seul le prélèvement du 20 mars est suspendu; il devrait être lissé sur les échéances d’avril à décembre, sauf nouvelles mesures.

La démarche à suivre :

  • Pour les artisans ou commerçants : la demande de délai ou le réajustement des revenus peuvent être notifiés
  • Pour les professions libérales : la demande de délai ou le réajustement des revenus peuvent être notifiés
    • Par internet sur urssaf.fr, en adressant depuis votre compte un message via la rubrique « Une formalité déclarative » → « Déclarer une situation exceptionnelle ».
    • Par téléphone en contactant l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Pour en savoir plus: rendez-vous sur  https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actualites/epidemie-de-coronavirus.html

Vous pouvez également télécharger la brochure du gouvernement concernant l’impact du COVID-19 sur l’activité de votre entreprise : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf 

 

 

 

Report de vos échéances fiscales auprès des services des impôts des entreprises (SIE)

Pour les entreprises : report de vos échéances d’impôts directs

 

Qu’est-ce que c’est : Il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Qui est concerné : Les entreprises ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation.

La démarche à suivre : 

  • Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars : vous avez peut-être encore la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne. 
  • Sinon, vous avez également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

 

 

Pour les travailleurs indépendants : report de vos échéances d’impôt directs

 

Qu’est-ce que c’est : possibilité de reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels

Qui est concerné : les travailleurs indépendants qui le nécessitent

Quelle période est prévue : vous pouvez reporter le paiement de vos acomptes d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels.

La démarche à suivre : Vous pouvez demander ce report via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

Bon à savoir : Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

 

 

 

Report pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière mensualisées 

 

Qu’est-ce que c’est : Il est possible de suspendre les contrats de mensualisation pour le paiement de la  Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ou de la taxe foncière. Le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

La démarche à suivre : Rendez-vous sur impots.gouv.fr ou contactez le Centre prélèvement service. Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

Rendez-vous sur «Documentation utile» à la page: https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751.

Bon à savoir : Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, il est conseillé par le Gouvernement de se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

Pour en savoir plus: rendez-vous sur https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/coronavirus-covid-19-mesures-exceptionnelles-de-delais-ou-de-remise-pour-accompagner-les

 

 

Report de paiement des dettes fiscales et sociales des entreprises auprès de la CCSF

 

Qu’est-ce que c’est : La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder des délais de paiement pour s’acquitter des dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

Qui est concerné : Les entreprises et indépendants qui rencontrent des difficultés financières. La personne qui fait les démarches peut être le mandataire de l’entreprise, ou bien il peut s’agir d’un commerçant, artisan, agriculteur, d’une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ou d’une personne morale de droit privé (sociétés, associations).

La démarche à suivre : 

Deux cas de figures sont possibles, soit le débiteur saisit la CCSF, soit c’est le mandataire ad hoc qui s’en charge.

En principe, la CCSF du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal est compétente.

La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF.

Le dossier que vous devez constituer comporte un imprimé type à remplir et les pièces suivantes à joindre : 

  • (i) une attestation justifiant de l’état de difficultés financières ; 
  • (ii) attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales ; 
  • (iii) les trois derniers bilans ; 
  • (iv) un prévisionnel de chiffre d’affaires Hors Taxe et de trésorerie pour les prochains mois ; 
  • (v) l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier ; 
  • (vi) l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.

Un dossier simplifié est prévu pour les TPE (0 à 9 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 2 M€). 

Conditions de recevabilité :

  • Être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source.
  • Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.

Bon à savoir :

  • Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles – à l’exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source.
  • Il n’y a pas de montant minimum ou maximum

Pour en savoir plus : consultez le site de la DGFIP https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-etcodeficiri.

 

 

Report de votre dette fiscale et remise d’impôts directs 

 

Qu’est-ce que c’est : la possibilité de solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale. Dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs peut également être sollicitée (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).

Qui est concerné : les entreprises confrontées à des difficultés de paiement liées à l’épidémie de coronavirus

La démarche à suivre :  Une demande de remise gracieuse doit être envoyée aux impôts. Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de remise gracieuse sur la page dédiée : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465 

L’accord de ces mesures gracieuses est ensuite soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises. 

 

 

Report de paiement de vos charges (loyers, eau, gaz et électricité)

 

Qu’est-ce que c’est : un report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité.

Qui est concerné : les plus petites entreprises en difficulté.

La démarche à suivre : Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur…).

Bon à savoir : Concernant les commerces des centres commerciaux, le Conseil national des centres Commerciaux (CNCC) a d’ores et déjà invité ses membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril.

 

II. Des mesures de soutien pour continuer l’activité des entreprises 

 

Un dispositif exceptionnel de garantie des entreprises et un report de crédits bancaires 

 

Afin d’assouplir les conditions d’octroi de prêts et les délais de remboursement de crédits, plusieurs mesures ont été mises en place par le gouvernement :

 

 

Un dispositif exceptionnel de garantie des entreprises

 

Qu’est-ce que c’est : un dispositif exceptionnel de garantie mis en place par le Gouvernement, permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises à hauteur de 300 milliards d’euros. Le but est de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises, afin que ces dernières puissent poursuivre leur activité et préserver l’emploi.

Qui est concerné : les entreprises de toutes tailles nécessitant une avance de trésorerie

Quelle période est prévue : le dispositif pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020

La démarche à suivre : pour en bénéficier, le Gouvernement explique qu’il suffit de contacter le conseiller bancaire de sa banque pour demander le bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat.

Bon à savoir : ces prêts ne pourront pas faire l’objet d’autre garantie ou sûreté. 

 

 

Un engagement des banques à reporter le remboursement des crédits des entreprises

 

Qu’est-ce que c’est : le Gouvernement a également annoncé que les banques françaises se sont engagées à reporter sans frais le remboursement de crédits des entreprises.

Qui est concerné : les entreprises ayant des crédits à rembourser auprès de leurs banques.

Quelle période est prévue : les banques s’engagent selon le Gouvernement à un report sans frais jusqu’à 6 mois.

 

 

Des mesures de soutien financier de la Banque Publique d’Investissement (BPI France)

 

Qu’est-ce que c’est : Les entreprises mises en difficulté par la crise du coronavirus peuvent solliciter l’aide de la Banque Publique d’Investissement (BPI France), qui les soutient à travers plusieurs mesures:

  • Octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus
  • Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion
  • Réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance, sur demande motivée par le contexte.
  • Garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans.
  • Report de 6 mois des échéances de prêt à compter du 16 mars.
  • Lancement du prêt Atout : ce prêt est destiné aux ETI, TPE et PME en difficulté qui ont un besoin immédiat de liquidités; son montant est compris entre 50 000 € à 5 M€ pour les PME, et jusqu’à 30 M€ pour les ETI, et le prêt est octroyé sur une durée de 3 à 5 ans, avec un différé d’amortissement. Plus d’informations et conditions sur le site de la BPI

Qui est concerné : les entreprises de toute taille qui sont mises en difficulté par la crise du coronavirus (ETI, TPE et PME)

La démarche à suivre : contacter la BPI 

Pour en savoir plus sur les mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises mises en place par BPI France dans ce contexte de pandémie du coronavirus, rendez-vous sur : https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113

 

 

Les possibilités de recours à l’activité partielle

 

Qu’est-ce que c’est : la possibilité pour un employeur de décréter la mise en activité partielle (ou chômage partiel) de ses salariés

Quelles sont les formes de travail partiel et la durée autorisées :

Le recours à l’activité partielle peut prendre plusieurs formes :

  • Diminution de la durée hebdomadaire du travail à 80% : cela représente 2h de travail journalier ou 1 jour de travail par semaine
  • Fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Le recours à l’activité partielle doit être collectif et temporaire. Il peut concerner une entreprise/ un établissement, ou seulement un département/ une unité de travail.

Une autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximale de six mois. Cette autorisation peut être renouvelée sous conditions. L’indemnisation des salariés placés en activité partielle est plafonnée à 1000 heures/an/salarié.

 

Quelles conditions pour en bénéficier ?

L’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle pour l’un des motifs suivants :

  • La conjoncture économique ;
  • Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie;
  • Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
  • La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
  • Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Dès lors, la situation actuelle liée à l’épidémie de Covid-19 est donc un motif de recours à l’activité partielle. Un décret est en cours de préparation à ce sujet.

Qui est concerné : Toutes les entreprises dont l’activité est réduite du fait du coronavirus et notamment celles (restaurants, cafés, magasins, etc.) qui font l’objet d’une obligation de fermeture en application de l’arrêté du 14 mars 2020 sont éligibles au dispositif d’activité partielle selon le ministère du travail.

La démarche à suivre : le Ministère du Travail donne trente (30) jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif. 

L’employeur doit adresser au préfet du département où est implanté l’établissement concerné une demande préalable d’autorisation d’activité partielle via la plateforme en ligne https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

La demande doit préciser :

  • Les motifs justifiant le recours à l’activité partielle ;
  • La période prévisible de sous-activité ;

Cette demande doit être accompagnée de l’avis préalable du Comité d’entreprise ou des délégués du personnel. En cas d’absence de représentant du personnel, l’employeur doit informer les salariés du projet de mise en place de l’activité partielle.

Actuellement, les services accordent l’autorisation d’activité partielle en moins de 48 heures. Malgré leur mobilisation, compte tenu de l’afflux prévisible de demandes, il est possible que ces délais s’allongent de quelques jours.

Les aides versées aux entreprises au titre du chômage partiel seront calculées à partir de la date de demande, même si l’autorisation de l’administration intervient quelques jours plus tard.

Pour en savoir plus  : rendez-vous sur https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/le-ministere-du-travail-donne-30-jours-aux-entreprises-pour-declarer-leur

A savoir : les indépendants et les employés à domicile ne sont aujourd’hui pas éligibles au dispositif d’activité partielle. Une solution d’indemnisation sera présentée dans les tout prochains jours et nous vous tiendrons informés.

 

Conditions de résiliation assouplies pour les contrats clients ou fournisseurs en cours

 

Qu’est-ce que c’est : la possibilité de résilier un contrat que l’on ne peut pas honorer, en cas de force majeure.

Qui est concerné : les entreprises qui ne sont pas en mesure d’honorer des contrats client ou fournisseur, en raison d’un cas de force majeure (ici, l’épidémie de coronavirus).

Quelles conditions pour en bénéficier ?

On se trouve dans un cas de force majeure quand ces trois conditions sont réunies :

  • L’événement (le covid-19) doit être extérieur aux parties
  • Ses conséquences doivent être imprévisibles au moment de la contraction du contrat. La question pourra se poser pour des contrats conclus récemment, alors que le covid-19 était déjà connu. 
  • L’évènement doit être « irrésistible » ; c’est-à-dire qu’il rend l’exécution des obligations contractuelles impossible, provisoirement ou définitivement. Il faut que l’entreprise démontre : qu’elle n’a pas d’autre moyen pour exécuter ses prestations et qu’elle a tout mis en oeuvre pour pouvoir honorer le contrat; et que le fait de ne pas pouvoir exécuter le contrat est bien lié au virus.

Seul un magistrat peut affirmer que votre situation requiert un cas de force majeure ou non. Dans le cas de l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a reconnu qu’il s’agit d’un cas de force majeure, ce qui ouvre donc la porte à la résiliation de contrats si vous êtes dans l’incapacité de les honorer.

Si votre cas est reconnu comme un cas de force majeure, les conséquences sont les suivantes : 

  • la suspension de l’obligation du contrat sans date d’exécution ultérieure déterminée 
  • la résolution du contrat dans deux cas 
  • L’empêchement est temporaire mais le retard justifie de la résolution du contrat 
  • L’empêchement est définitif 

Dans certains cas, l’acompte versé en amont du contrat peut être remboursé.

Il est important de conserver de bonnes relations avec les différentes parties prenantes. C’est pourquoi le gouvernement a mis en place l’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises.  

Pour en savoir plus et les contacter: rendez-vous sur https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf

 

 

Avoir recours à la Médiation du crédit 

 

Qu’est ce que c’est : La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit, etc.). Elle est présente sur l’ensemble du territoire, grâce à l’action de 105 médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d’émission en Outre-mer.

Qui est concerné : toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers.

Comment en bénéficier ? Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur leur site internet : https://mediateur-credit.banquefrance.fr/.Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées. Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.

 

 

Avoir recours à la Médiation d’entreprise 

 

Qu’est ce que c’est : un service de médiation gratuit, rapide et réactif : un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel. Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également. Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…). 

Qui est concerné : toute entreprise ayant un differend sur l’execution d’un contrat de droit privé.

Comment en bénéficier ? Vous pouvez saisir le médiateur des entreprises en ligne : https://www.mieist.bercy.gouv.fr/. En amont d’une saisine, vous pouvez poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediateur-des-entreprises 

 

 

 

III. Indemnisation des salariés et de la société

Indemnisation pour maladie (infection par le COVID 19)

 

L’indemnisation maladie est maintenue même en cas d’infection par le Covid-19. En tant qu’assuré, vous pouvez bénéficier d’une indemnité journalière maladie allant jusqu’à 20 jours sans avoir besoin de justifier de « période minimale d’affiliation ainsi que du paiement d’un montant minimal de cotisations », et sans minimum de ressources perçues.

 

Indemnisation pour garde d’enfant

 

Qu’est ce que c’est ? une indemnisation pour un arrêt de travail lorsque les parents n’ont pas la possibilité de faire de télétravail ni de faire garder leurs enfants

Qui est concerné : les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt ainsi que les parents d’enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé sont également concernés qui n’ont pas la possibilité de faire de télétravail ni de faire garder leurs enfants.

Cela s’applique aux salariés du régime général, salariés agricoles, marins, clercs et employés de notaire, les travailleurs indépendants et travailleurs non salariés agricoles et agents contractuels de la fonction publique. Les autoentrepreneurs se déclarent eux-mêmes dans le téléservice.

Comment en bénéficier ? L’employeur doit déclarer à l’Assurance Maladie ses salariés contraints de rester à domicile à la suite de la fermeture des établissements accueillant leurs enfants, sans possibilité de télétravail. Cette déclaration peut être télédéclarée sur declare.ameli.fr, elle fait alors office d’arrêt de travail. Les L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours. Au-delà de cette durée, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail. 

 

 

Indemnisation pour baisse de chiffre d’affaires 

 

Qu’est-ce que c’est : Une indemnisation due à la mise en chômage partiel. L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%.

L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.

Pour les auto-entrepreneurs et les indépendants, les modalités d’indemnisations sont encore à l’étude.

Qui est concerné: les salariés et les entreprises 

Comment en bénéficier ? Pour en bénéficier, les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

Par ailleurs, depuis le 16 mars, le ministère du Travail a indiqué que les entreprises avaient désormais 30 jours pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif.

Vous pouvez également contacter votre DIRECCTE pour plus d’informations.

 

 

VI. Les aides auxquelles vous pouvez prétendre

 

Quelle que soit la raison (Covid-19, catastrophe naturelle, …) si vous êtes en difficulté financière, vous pouvez demander des aides. Afin de simuler le montant de vos aides disponibles, le gouvernement a mis en place le site mesdroitssociaux.gouv.fr

Le site aide-sociale.fr (non officiel) vous permet également de découvrir les aides sociales auxquelles vous pourriez avoir droit. 

Attention, il existe de nombreuses aides mais certaines ne sont pas cumulables.

 

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

 

Qu’est-ce que c’est : L’allocation de solidarité spécifique (ASS) est une aide versée par Pôle Emploi. Son montant journalier est de 16,74 €. 

Qui est concerné : Elle peut vous être accordée si vous avez épuisé vos droits au chômage et si vos ressources mensuelles ne dépassent pas un certain plafond. 

Quelle période est prévue : Une demande d’admission à l’ASS vous est automatiquement adressée par Pôle emploi à la fin de vos allocations chômage. 

Quelle sont les conditions pour cette aide : 

Pur plus d’information rendez-vous sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12484 

 

Les aides du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants

 

Qu’est-ce que c’est : Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose quatre aides financières aux travailleurs indépendants en fonction de la difficulté rencontrée. Ces aides sont mises en œuvre par la branche Recouvrement et l’Urssaf. Comment en bénéficier ? Pour demander une aide, complétez le formulaire concerné disponible sur le site internet du CPSTI https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/, joignez-y les pièces justificatives nécessaires puis transmettez l’ensemble par courrier à l’Urssaf (ou à la CGSS pour les DOM)..

 

Aide aux Cotisants En Difficulté (ACED)

En cas de difficultés particulières de trésorerie liées à votre santé, à la conjoncture économique ou à un sinistre, cette aide vous permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de vos cotisations et contributions sociales personnelles dues.

 

Aide financière exceptionnelle

Etes-vous confronté à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de votre activité? Sachez que l’aide financière exceptionnelle a pour objectif de soutenir les travailleurs indépendants.

 

Aide aux actifs victimes de catastrophes ou intempéries

Cette aide d’urgence est accordée au profit des travailleurs indépendants actifs victimes de catastrophe ou d’intempéries. Elle a pour objectif de répondre dans les plus brefs délais aux besoins les plus urgents des victimes. Il n’est pas nécessaire que le phénomène soit qualifié de catastrophe naturelle par les services de l’Etat pour bénéficier de cette aide.

 

Accompagnement au départ à la retraite (ADR)

Vos ressources avant et après passage à la retraite sont et restent modestes ? Vous pouvez demander auprès de votre Urssaf une prestation d’action sociale d’accompagnement à la retraite.

 

Une aide de 1500€ grâce au Fonds de solidarité

 

Qu’est-ce que c’est : L’Etat, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité.Qui est concerné : Les plus petites entreprises, les indépendants et les micro-entreprises des secteurs les plus touchés. Ce fonds de solidarité s’adresse aux entreprises qui réalisent moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires. 

Les conditions d’éligibilité : 

  • Soit leur activité a été stoppée (restauration, commerce,…) ;
  • Soit leur activité a été ralentie, au point qu’entre mars 2019 et mars 2020 leur chiffre d’affaires a chuté de 70%.

Bon à savoir : Il est à noter que ce fonds sera accessible pour les travailleurs dont c’est l’activité principale qui a été impactée. Ce fonds proposera deux types d’aides: 

  1. Pour les TPE ou indépendants concernés; une aide de 1.500 euros, sur simple déclaration sur le site de la Direction générale des finances publiques sera mise en place à partir du 31 Mars 2020. Cela compensera l’absence de mesures de chômage partiel pour les travailleurs non-salariés
  2. Un dispositif anti-faillite est aussi mis en place, pour les TPE qui emploient au moins un salarié et rencontrent de grandes difficultés, malgré les aides mises en place. Ils pourront avoir droit, au cas par cas, à une somme d’argent visant à éviter la faillite. L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’Etat au niveau régional.

 

V. Les mesures sanitaires 

 

Maintenant que vous savez quelles sont les mesures économiques prises par le gouvernement, faisons un petit rappel sur les mesures sanitaires.

Le 16 mars 2020, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire les contacts et déplacements au strict minimum sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12 h, pour quinze jours minimum. Celles-ci seront autorisées sur attestation uniquement pour :

  • Se déplacer de son domicile à son lieu de travail dès lors que le télétravail n’est pas possible.
  • Faire ses achats de première nécessité dans les commerces de proximité autorisés.
  • Se rendre auprès d’un professionnel de santé.
  • Se déplacer pour la garde de ses enfants et aider les personnes vulnérables à la stricte condition de respecter les gestes barrières.
  • Faire de l’exercice physique uniquement à titre individuel, autour du domicile et sans aucun rassemblement.

Toute infraction à ces règles sera sanctionnée.

Face au coronavirus, il existe des gestes simples pour préserver votre santé et celle de votre entourage :

  • Je reste chez moi.
  • Je me lave très régulièrement les mains.
  • Je tousse ou éternue dans mon coude ou dans un mouchoir.
  • J’utilise des mouchoirs à usage unique et je les jette.
  • Je salue sans serrer la main, j’arrête les embrassades.

 

Un numéro vert répond en permanence à vos questions, 24h/24 et 7j/7 : 0 800 130 000 

Attention, la plateforme téléphonique n’est pas habilitée à dispenser des conseils médicaux. 

Pour plus d’information rendez-vous sur le site du gouvernement https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

 
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