Le guide de la protection sociale pour indépendant

4 éléments essentiels sur la protection sociale pour indépendant

Depuis le début de l’année 2018, le RSI a été remplacé par la Sécurité Sociale des Indépendants, qui est gérée par le régime général de la sécurité sociale.

Si vous étiez un indépendant/freelance avant le 1^er janvier 2018, vos interlocuteurs restent inchangés. Pour les autres, les démarches se feront dans une agence en fonction de votre lieu de résidence. Pour en savoir plus sur les changements opérés récemment, nous vous recommandons de lire notre article sur la réforme de la protection sociale des indépendants en 2019.

C’est le lieu de résidence qui détermine l’agence de Sécurité sociale pour les indépendants.

La sécurité sociale est confiée aux 3 branches du régime général :

• Les CPAM gèrent l’assurance maladie
• Les CARSAT s’occupent de la retraite de base
• Les URSSAF sont dédiées au recouvrement des cotisations

Les caisses du RSI s’appellent dorénavant les « Agences de Sécurité Sociale des Indépendants ». Ce sont vers ces agences que les indépendants devront se tourner. Les indépendants devront faire appel aux caisses de la sécurité sociale dans les cas suivants :

• La gestion d’un dossier d’assurance maladie
• L’invalidité
• La CMU
• L’ACS

La sécurité sociale pour les travailleurs indépendants s’occupe des missions suivantes :

• Le versement des prestations maladie
• Le versement des retraites de base et complémentaires
• Le recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés
• Le recouvrement des cotisations et contributions sociales personnelles

Les 4 profils qui sont couverts par la sécurité sociale des indépendants :

• Les indépendants inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés
• Les professionnels libéraux
• Les micro-entrepreneurs
• Les gérants et/ou associés d’une EURL

Rien ne change pour les bénéficiaires du RSI par rapport aux différentes prestations sociales. Le remboursement des soins et des médicaments, les pensions retraite ou invalidité, les allocations familiales seront versées de la même manière qu’auparavant.

Le jargon de la protection sociale pour indépendant

Nous le savons, connaître les termes qui composent le fonctionnement de la protection sociale peut être assez complexe. C’est pourquoi nous vous avons préparé un petit recap simple et clair sur ce sujet si important.

ACCRE : Grâce à l’Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise, vous bénéficiez d’une exonération partielle de charges sociales (sauf CSG-CRDS). Si vous êtes un indépendant avec un statut d’autoentrepreneur, vous bénéficiez d’un taux réduit de cotisation pendant 3 ans. Attention: cette demande d’aide est à effectuer dans les 45 jours suivant la création d’entreprise. Pour plus de détails et un accompagnement dédié cliquez ici.

ACS :  L’Aide à la Complémentaire Santé est une aide financière pour l’acquisition d’une complémentaire de santé individuelle. Vos revenus d’indépendant sont faibles et vous n’êtes pas éligible au CMUC ? L’ACS peut dans ce cas vous aider à bénéficier d’une complémentaire santé. Si vos revenus se situent entre le plafond de la CMU complémentaire et ce même plafond majoré de 35 %, cette aide s’adresse à vous. Cliquez ici pour en savoir plus ou estimez vos droits grâce au simulateur de droits ACS.

Ameli :  Site internet officiel de l’Assurance Maladie qui fait partie du régime général de la sécurité sociale. Accédez ici à votre compte ameli.

Cotisations sociales :  aussi appelées charges sociales, ce sont des prélèvements sur salaire, collectés par des organismes conventionnés ou « caisses » afin d’être redistribués.

CMU Complémentaire :  La Couverture Maladie Universelle Complémentaire peut aider les travailleurs indépendants avec de faibles revenus à financer leur propre complémentaire santé. Avec la CMUC vous pouvez accéder à une complémentaire santé gratuite si vos ressources sont inférieures à 8810€. Elle viendra compléter les remboursements de l’assurance maladie de base. Pour plus d’informations cliquez-ici ou estimez vos droits grâce au simulateur de droits CMUC.

CPAM :  La Caisse Primaire d’Assurance Maladie est un organisme conventionné, elle a pour mission de prendre en charge les remboursements de soins de santé en cas de maladie, de maternité, de maladie professionnelle et d’accident du travail. La gestion de votre carte vitale se fait dans ces lieux.

CSG-CRDS :  La Contribution Sociale Généralisée et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale sont des régimes de sécurité sociale financés par les tous les actifs qui perçoivent un revenu en France. Les freelances, les indépendants doivent s’en acquitter, à un taux de 9,70% (CSG 9,20% et CDRS 0,50%). Retrouvez plus d’informations ici.

DSI :  La Déclaration Sociale des Indépendants sert à établir les barèmes de vos cotisations sociales pour l’année prochaine. Elle est à remplir tous les ans, pour tous les travailleurs soumis au régime de la Sécurité Sociale des Indépendants, même si le revenu est nul ou que vous n’êtes pas imposable.

Attention les autoentrepreneurs bénéficient d’une déclaration simplifiée spécifique !

Médecin du secteur non conventionné : Les médecins du secteur non conventionné, ou « médecins du secteur 3 », ont des dépassements d’honoraires totalement libres. Dans le cas où un patient choisit de consulter un médecin du secteur non conventionné, il obtient un remboursement de l’Assurance maladie nettement inférieur à celui que lui proposerait des médecins du secteur 1 ou 2.

Net-entreprises : Site internet qui permet, quelle que soit votre activité, de réaliser et de payer toutes vos cotisations sociales de manière sécurisée, simple et gratuite. Visitez le site ici

PASS : Le plafond annuel de la sécurité sociale ou plafond de sécurité sociale (PSS) est un référentiel qui permet de déterminer la base de calcul des cotisations sociales et prestations (exemple : salaire, l’assurance vieillesse, les régimes complémentaires de retraite, …). Retrouvez sur le site de la Sécurité Sociale Indépendants tous les chiffres relatifs à votre statut.

RSI : Le Régime Social des Indépendants, créé en 2006, avait pour but de simplifier la gestion administrative de la protection sociale pour indépendant et freelance. Ce régime a été supprimé début 2018 pour laisser place à la Sécurité Sociale des Indépendants.

Sécurité Sociale des Indépendants : Ce régime social remplace le RSI. A partir du 1^er janvier 2020, la Sécurité Sociale des Indépendants sera intégrée dans le Régime Général de Sécurité Sociale. Pour en savoir plus, parcourez ici le guide officiel.

URSSAF : L’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocation Familiale s’occupe de collecter toutes les cotisations sociales. Avec la fin du RSI, l’URSSAF devient également le seul organisme en charge de collecter les cotisations sociales des indépendants / freelance auto-entrepreneurs. Ils déclarent leurs revenus et paient donc leurs cotisations (mensuellement ou trimestriellement) sur le site net-entreprises.

Une protection sociale qui se met en place petit à petit

Depuis le début de l’année 2018, le RSI (Régime social des indépendants) a été remplacé par la Sécurité sociale des indépendants, qui est gérée par le régime général de la sécurité sociale. Ce système qui vient d’être mis en place, est cependant déjà critiqué pour sa complexité et sa fragilité.

Il existe aussi la question cruciale de l’ouverture de droits au chômage en cas de perte d’activité, qui était une promesse de campagne d’Emmanuel Macron lors des dernières présidentielles. Comment distinguer un événement subi par rapport à quelque chose de choisi ? Cette question est complexe, et une nouvelle loi dont nous vous avons parlé est entrée en vigueur à ce propos: pour en savoir plus, lisez notre article sur l’ouverture de l’assurance chômage aux indépendants.