Législation

Comment créer une entreprise en étant salarié ?

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Créer une entreprise en étant salarié est tout à fait possible, l’actuel gouvernement encourage d’ailleurs les salariés à créer leur entreprise. Cependant, il est nécessaire d’avoir les connaissances clés et d’entreprendre certaines démarches. Découvrez dans cet article les bonnes questions à se poser pour créer une entreprise en étant salarié de manière sereine et efficace, sans faire l’impasse sur le plan juridique, fiscal et social.

 

Créer son entreprise en étant salarié : c’est possible !

Mais au préalable, assurez-vous tout d’abord que votre contrat ne contienne aucune clause d’exclusivité.

Auquel cas, vous ne pourrez pas avoir une autre activité professionnelle rémunérée.

 

Sur le plan juridique

Le cumul est possible dès l’instant où le salarié respecte son obligation de loyauté envers son employeur. Votre nouvelle activité ne doit donc pas être susceptible de concurrencer votre employeur actuel.

 

Lire aussi: Comment devenir freelance en France ?

 

Nos conseils

En France il est possible, comme nous vous l’expliquons dans un autre article, d’être auto-entrepreneur et salarié; en effet, le cumul des deux statuts est possible sous certaines conditions. De plus, vous pouvez bénéficier d’un congé pour création d’entreprise, sur lequel nous allons nous concentrer dans cet article.

La loi française entend favoriser l’esprit entrepreneurial des salariés en autorisant le congé pour qu’ils puissent créer une entreprise tout en conservant leur emploi salarié. Ce congé vous autorisé à mettre en suspens votre activité de salarié pendant un an (renouvelable une fois), afin de vous consacrer au lancement de votre projet. Dans cette hypothèse, votre contrat de travail est donc simplement suspendu et non pas rompu.

 

Qui peut en bénéficier ?

Plusieurs conditions sont requises pour faire une telle demande de congé :

• Avoir une ancienneté d’au moins 24 mois.

• Prévenir votre employeur au moins deux mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre de remise en main propre avec décharge.

 

Peut-on vous refuser ce droit ?

• L’employeur a 30 jours pour donner sa réponse. Il est possible qu’il demande le report du congé dans la limite de six mois lorsque plusieurs autres salariés bénéficient déjà d’un congé création ou d’un congé sabbatique.

L’employeur peut refuser votre demande de congé si l’activité de l’entreprise n’est pas assez détaillée.

 

Que se passe-t-il à la fin du congé ?

Vous devrez éventuellement choisir entre votre emploi salarié “exclusif” et votre nouvelle activité de créateur d’entreprise. Toutefois, si votre contrat de travail ne s’y oppose pas et que vous respectez votre devoir de loyauté vis-à-vis de votre employeur, il sera parfois possible d’être salarié et créateur d’entreprise, quelle que soit la structure.

 

Sur le plan fiscal

Les revenus qui se rapportent aux deux activités sont déclarés dans la catégorie qui leur est propre.

 

Sur le plan social

Il vous faudra cotiser simultanément aux deux régimes (salarié et non-salarié). Si vous créez votre entreprise en étant déjà salarié, ce qui prime est la sécurité sociale (donc vous continuerez à bénéficier du régime général).

Et la première année, si je ne fais pas de Chiffre d’Affaires, comment cela se passe-t-il ?

 

Charges sociales 1.000€
Charges fiscales 0 €
Coût administratifs 1.000 €
Coût total 2.000 €

 

Dans tous les cas, vous devrez payer des charges sociales (que vous pourrez faire reporter à la deuxième année), mais pas de charges fiscales.

Vous êtes prêt à sauter le pas ? Avant de vous lancer, nous vous avons listé les principales étapes pour devenir freelance !

 

Les informations contenues dans cet article sont à titre purement indicatif et n’engagent en rien la responsabilité de LittleBIG Connection dans les démarches que vous entreprendrez.

 
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