Législation

Comment créer une entreprise en étant salarié ?

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Créer une entreprise en étant salarié est tout à fait possible, l’actuel gouvernement encourage d’ailleurs les salariés à créer leur entreprise mais il existe des démarches bien sont encadrées. Il est nécessaire d’avoir les connaissances clés. Découvrez dans cet article les bonnes questions à se poser pour créer une entreprise en étant salarié de manière sereine et efficace sans faire une impasse sur le plan juridique, fiscal et social.

 

Créer son entreprise en étant salarié : c’est possible !

Mais au préalable, assurez-vous tout d’abord que votre contrat ne contienne aucune clause d’exclusivité.
Auquel cas, vous ne pourrez pas avoir une autre activité professionnelle rémunérée.

 

Sur le plan juridique

Le cumul est possible dès l’instant où le salarié respecte son obligation de loyauté envers son employeur. Sa nouvelle activité ne doit donc pas être susceptible de concurrencer son employeur actuel.

 

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Nos conseils

La loi française entend favoriser l’esprit entrepreneur des salariés en autorisant le congé pour qu’ils puissent créer une entreprise en étant salarié. Ce congé consiste à obtenir le droit de mettre en suspend son activité de salarié pendant un an (renouvelable une fois), afin de vous consacrer au lancement de votre projet. Dans cette hypothèse, votre contrat de travail est donc simplement suspendu et non pas rompu.

 

Qui peut en bénéficier ?

Plusieurs conditions sont requises pour faire une telle demande de congé :

• Avoir une ancienneté d’au moins 24 mois.
• Prévenir votre employeur au moins deux mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre de remise en main propre avec décharge.

 

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Que se passe-t-il à la fin du congé ?

• L’employeur a 30 jours pour donner sa réponse. Il est possible qu’il demande le report du congé dans la limite de six mois lorsque que plusieurs autres salariés bénéficient déjà d’un congé création ou sabbatique.
L’employeur peut refuser votre demande de congé si l’activité de l’entreprise n’est pas assez détaillée.

 

Peut-on vous refuser ce droit ?

Vous devrez éventuellement choisir entre votre emploi salarié “exclusif” et votre nouvelle activité de créateur d’entreprise. Toutefois, si votre contrat de travail ne s’y oppose pas et que vous respectez votre devoir de loyauté vis-à-vis de votre employeur, il sera parfois possible d’être salarié et créateur d’entreprise, quelque soit la structure.

 

Sur le plan fiscal

Les revenus qui se rapportent aux deux activités sont déclarés dans la catégorie qui leur est propre.

 

Sur le plan social

Il devra cotiser simultanément aux deux régimes (salarié et non-salarié). S’il crée son entreprise en étant déjà salarié, ce qui prime est la sécurité sociale (donc il continuera à bénéficier du régime général).

Et la première année, si je ne fais pas de Chiffre d’Affaires, comment cela se passe-t-il ?

 

Charges sociales 1.000€
Charges fiscales 0 €
Coût administratifs 1.000 €
Coût total 2.000 €

 

Dans tous les cas, vous devrez payer des charges sociales (que vous pourrez faire reporter à la deuxième année), mais aucunes charges fiscales.

Ces informations sont à titre purement indicatif et n’engagent en rien la responsabilité de LittleBIG Connection dans les démarches que vous entreprendrez.

 
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