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Protection sociale des indépendants : ce qui change en 2019

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Depuis un an, une réforme de la protection sociale des indépendants est à l’œuvre : l’ancien régime du RSI, jugé trop défavorable par nombre de travailleurs indépendants, disparaît progressivement. A terme, tout le monde sera rattaché au régime général de la sécurité sociale. Cette transformation majeure ne peut avoir lieu du jour au lendemain, et c’est pourquoi nous nous trouvons au milieu d’une période transitoire de deux ans. De ce fait, la réforme n’affecte donc pas tous les indépendants de la même manière. Comment savoir ce qui vous attend en tant que freelances ? Bilan des évolutions de 2018 et de ce qui change en 2019.

 

Qui est éligible à la protection sociale des indépendants ?

Avant de plonger dans les différents volets de la réforme et ce qu’ils impliquent pour vous, faisons un point sur les statuts éligibles. Les personnes affiliées à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI) sont :

  • les entrepreneurs individuels
  • les associés uniques d’EURL
  • les associés des sociétés en nom collectif (SNC)
  • les gérants majoritaires de SARL
  • les gérants majoritaires de sociétés d’exercice libéral (SELARL)
  • les associés de sociétés civiles professionnelles (SCP)
  • les associés de sociétés en participation (SEP)

 

2018 : la première étape de la réforme est déployée

Depuis le début de l’année 2018, la protection sociale des indépendants n’est plus gérée par le RSI (régime social des indépendants) mais par le régime général de la sécurité sociale. Les caisses du RSI sont devenues des « agences de sécurité sociale pour les indépendants ».

Quels impacts a eu ce changement ?

  • Le site a évolué : votre ex-compte RSI est disponible sur secu-independants.fr
  • Vous avez conservé les mêmes points de contact
  • Vos droits sont restés les mêmes : le remboursement des soins de santé, des prestations maternité, retraite ou famille n’ont pas changé

Durant cette transition, les prestations ont été basculées vers les trois organismes de la sécurité sociale, qui ont chacun leur périmètre :

  • Les CPAM : l’assurance maladie
  • Les CARSAT : l’assurance retraite
  • Les URSSAF : le recouvrement des cotisations

Cependant en 2018, les agences de sécurité sociale pour les indépendants (ex caisses régionales RSI) sont restées l’interlocuteur privilégié des indépendants, faisant le lien avec le régime général. Pour en savoir plus, cliquez ici.

 

Lire aussi : Le guide de la protection sociale pour indépendant

 

En 2019 : le basculement vers le régime général de la sécurité sociale continue

Si vous débutez votre activité d’indépendant en 2019, ou que vous changez d’activité indépendante, sachez que c’est votre CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) qui vous prend en charge. Vous n’êtes pas affilié à une CPAM ? Pas d’inquiétude, vous serez automatiquement rattaché à une caisse, selon votre lieu de résidence.

En tant que nouveau travailleur indépendant, vous pouvez vous créer un compte comme les salariés sur ameli.fr, où vous bénéficiez des services suivants :

  • remboursement de soins
  • versement d’indemnités journalières
  • paiement de pensions d’invalidité
  • ouverture de droits à la CMU-C
  • gestion de la carte Vitale

Attention ! Cette évolution ne change en rien votre couverture sociale, les modalités de remboursement et les indemnités restent les mêmes.

Si vous avez créé votre entreprise avant le 1er janvier 2019, rien ne change pour vous : le transfert vers le régime général de l’assurance maladie (et donc la CPAM) aura lieu en 2020, à la fin de la réforme. En 2019, vous restez rattaché à votre caisse de sécurité sociale des indépendants et vos soins de santé sont remboursés par votre organisme conventionné.

 

Et en 2020 ? Selon le calendrier de la réforme, en 2020 tous les travailleurs indépendants auront basculé vers le régime général de la sécurité sociale, et auront donc comme point de contact unique leur CPAM pour l’assurance maladie.

 

Lire aussi : Réforme de la formation professionnelle, à quoi s’attendre en 2019 ?

 

En 2019, d’autres changements sociaux peuvent vous concerner

 

L’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise) devient l’ACRE et s’élargit à tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise

Cette aide, qui permet de bénéficier d’une exonération (totale ou partielle) de cotisations, était auparavant réservée aux chômeurs qui se lançaient en tant qu’entrepreneurs. A compter du 1er janvier 2019, l’ACCRE disparaît pour laisser place à l’ACRE : l’Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise. Cette nouvelle exonération est expliquée en détail sur le site de l’URSSAF.

Comme son nom l’indique, elle est désormais ouverte à tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise, à condition de respecter deux critères (qui restent inchangés) :

  • ne pas en avoir bénéficié dans les 3 années précédant la création ou la reprise d’entreprise
  • détenir le contrôle effectif de la société dans le cas où cette création ou reprise d’entreprise prend la forme d’une SARL, SELARL, SA, SELAFA, SAS, SELAS

 

La dématérialisation des déclarations sociales se généralise

Jusqu’à présent, seuls les indépendants aux revenus supérieurs à un certain seuil devaient déclarer et payer en ligne leurs cotisations et contributions sociales. A partir du 1er janvier 2019, cette obligation s’applique à tous les indépendants (sous peine de voir vos cotisations majorées de 0,2% de la somme si vous ne le faites pas en ligne).

Cette évolution s’inscrit dans une démarche de dématérialisation des prestations sociales, qui peuvent elles aussi être demandées en ligne (la CAF vous permet d’ailleurs de simuler vos droits à la prime d’activité et faire votre demande en ligne).

 

Un régime qui évolue peu, mais une procédure plus simple et des aides élargies

Si la réforme de la protection sociale des indépendants, tant réclamée ces dernières années, ne touche pas aux droits et cotisations des travailleurs, les procédures administratives devraient en principe être plus simples à la fin de la période de transition. De plus, les nouvelles conditions de l’ACRE pourraient vous être bénéfiques : pensez à vérifier si vous y avez droit !

Bonus : nous avons également élaboré un petit lexique du jargon de la protection sociale !