Protection sociale des indépendants : le bilan

Qui est éligible à la protection sociale des indépendants ?

Tout d’abord, faisons un point sur les statuts éligibles. Les personnes affiliées à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI) sont :

• les entrepreneurs individuels
• les associés uniques d’EURL
• les associés des sociétés en nom collectif (SNC)
• les gérants majoritaires de SARL
• les gérants majoritaires de sociétés d’exercice libéral (SELARL)
• les associés de sociétés civiles professionnelles (SCP)
• les associés de sociétés en participation (SEP)

Dès 2018 : la première étape de la réforme est déployée

Depuis le début de l’année 2018, la protection sociale des indépendants n’est plus gérée par le RSI (régime social des indépendants) mais par le régime général de la sécurité sociale. Les caisses du RSI sont devenues des « agences de sécurité sociale pour les indépendants ».

Quels impacts a eu ce changement ?

• Le site a évolué : votre ex-compte RSI est disponible sur secu-independants.fr
• Vous avez conservé les mêmes points de contact
• Vos droits sont restés les mêmes : le remboursement des soins de santé, des prestations maternité, retraite ou famille n’ont pas changé

Durant cette transition, les prestations ont été basculées vers les trois organismes de la sécurité sociale, qui ont chacun leur périmètre :

• Les CPAM : l’assurance maladie
• Les CARSAT : l’assurance retraite
• Les URSSAF : le recouvrement des cotisations

Cependant en 2018, les agences de sécurité sociale pour les indépendants (ex caisses régionales RSI) sont restées l’interlocuteur privilégié des indépendants, faisant le lien avec le régime général.

En 2019 : finalisation du basculement vers le régime général de la sécurité sociale

Depuis 2019, si vous créez votre activité d’indépendant ou que vous changez d’activité indépendante, c’est votre CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) qui vous prend en charge. Vous n’êtes pas affilié à une CPAM ? Pas d’inquiétude, vous serez automatiquement rattaché à une caisse, selon votre lieu de résidence.

En tant que nouveau travailleur indépendant, vous pouvez vous créer un compte comme les salariés sur ameli.fr, où vous bénéficiez des services suivants :

• remboursement de soins
• versement d’indemnités journalières
• paiement de pensions d’invalidité
• ouverture de droits à la CMU-C
• gestion de la carte Vitale

Attention ! Cette évolution ne change en rien votre couverture sociale, les modalités de remboursement et les indemnités restent les mêmes.

Si vous avez créé votre entreprise avant le 1^er janvier 2019, votre transfert vers le régime général de l’assurance maladie (et donc la CPAM) a dû avoir lieu en 2020, à la fin de la réforme.

Et maintenant que la réforme est déployée ? Selon le calendrier de la réforme, en 2020 tous les travailleurs indépendants ont basculé vers le régime général de la sécurité sociale, et ont donc comme point de contact unique leur CPAM pour l’assurance maladie.

Lire aussi : Quels sont les critères pour toucher l’assurance chômage en indépendant ?

Depuis 2019, d’autres changements sociaux peuvent vous concerner

L’ACCRE est devenue l’ACRE (Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise) et s’est élargie à tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise

Cette aide, qui permet de bénéficier d’une exonération (totale ou partielle) de cotisations, était auparavant réservée aux chômeurs qui se lançaient en tant qu’entrepreneurs. Depuis le 1^er janvier 2019, l’ACCRE est devenue l’ACRE : l’Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise. Cette nouvelle exonération est expliquée en détail sur le site de l’URSSAF.

Comme son nom l’indique, elle est désormais ouverte à tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise, à condition de respecter deux critères (qui restent inchangés) :

• ne pas en avoir bénéficié dans les 3 années précédant la création ou la reprise d’entreprise
• détenir le contrôle effectif de la société dans le cas où cette création ou reprise d’entreprise prend la forme d’une SARL, SELARL, SA, SELAFA, SAS, SELAS

La dématérialisation des déclarations sociales généralisée

Auparavant, seuls les indépendants aux revenus supérieurs à un certain seuil devaient déclarer et payer en ligne leurs cotisations et contributions sociales. Depuis le 1^er janvier 2019, cette obligation s’applique à tous les indépendants (sous peine de voir vos cotisations majorées de 0,2% de la somme si vous ne le faites pas en ligne).

Cette évolution s’inscrit dans une démarche de dématérialisation des prestations sociales, qui peuvent elles aussi être demandées en ligne (la CAF vous permet d’ailleurs de simuler vos droits à la prime d’activité et faire votre demande en ligne).

Un régime qui évolue peu, mais une procédure plus simple et des aides élargies

Si la réforme de la protection sociale des indépendants, tant réclamée ces dernières années, ne touche pas aux droits et cotisations des travailleurs, les procédures administratives devraient en principe être plus simples maintenant la transition terminée. De plus, les nouvelles conditions de l’ACRE pourraient vous être bénéfiques : pensez à vérifier si vous y avez droit !

Bonus : nous avons également élaboré un petit lexique du jargon de la protection sociale !