Législation

Quel statut pour un freelance ?

Par

4.8 | 6 votes

Chaque année, près de 700.000 personnes font le choix de se tourner vers le statut de freelance. Pour mener à bien leur projet, elles ont nécessairement besoin de choisir une structure juridique. Quel est le statut juridique le plus adapté pour devenir freelance ? Comment choisir ? Il est souvent difficile d’y voir clair et de prendre la bonne décision. Pour vous aider, on se penche sur les principaux avantages et inconvénients des trois structures juridiques les plus prisées par les entrepreneurs qui se lancent seuls : l’auto-entreprise, la SASU et l’EURL.

Le statut d’auto-entrepreneur, idéal pour débuter en tant que freelance ?

Le statut d’auto-entrepreneur est le statut choisi par la moitié des créateurs d’entreprise en France. En effet, ce statut est réputé pour :

    • Son accessibilité : les conditions d’accès au statut sont très souples et les démarches à réaliser sont simples et gratuites.

  • Sa simplicité : un auto-entrepreneur bénéficie d’obligations comptables, sociales et fiscales considérablement simplifiées par rapport aux sociétés.

 

Pour autant on dit souvent que si c’est un statut idéal pour lancer son activité, il n’est pas adapté sur le long terme, lorsque l’activité prend de l’ampleur. Cela s’explique principalement par deux raisons :

  • Seuils de chiffre d’affaires : le bénéfice du statut d’auto-entrepreneur est conditionné par le respect d’un seuil de chiffre d’affaires annuel qui varie en fonction de l’activité exercée. Par exemple, pour une activité de vente de marchandises, le chiffre d’affaires de l’auto-entreprise ne doit pas dépasser 170.000€ HT par an. Dès que le chiffre d’affaires maximum est dépassé, l’auto-entreprise bascule automatiquement dans le régime classique de l’entreprise individuelle, ce régime étant beaucoup moins favorable.

  • Absence de protection du patrimoine personnel : un auto-entrepreneur exerce l’activité en son nom propre, ce qui implique que son patrimoine personnel et celui de l’auto-entreprise ne font qu’un. De fait, plus l’activité se développe et plus il devient intéressant pour l’auto-entrepreneur de créer une société afin de que cette dernière fasse écran entre son patrimoine personnel et professionnel.

 

Sachez qu’il est tout à fait possible de commencer par un statut de freelance auto-entrepreneur pour lancer et tester son activité, puis de créer une société par la suite lorsque le développement de l’activité le nécessite.

 

SASU ou EURL : comment choisir ?

Si vous souhaitez obtenir le statut d’indépendant tout en créant une société, il est alors nécessaire de se tourner vers la SASU ou l’EURL qui sont deux formes de sociétés à associé unique.

 

Ces deux structures impliquent de réaliser des formalités de création de société, plus complexes et coûteuses que celles de la micro-entreprise, mais permettent de protéger votre patrimoine personnel de vos créanciers professionnels. Elles se distinguent principalement sur deux points :

  • Régime social : le gérant de la SASU est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié. A ce titre il bénéficie d’une protection sociale quasiment similaire à celle des salariés, à l’exception de l’assurance chômage. A l’inverse, le gérant de l’EURL est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants, il bénéficie donc d’un régime social moins favorable, mais moins onéreux.

  • Régime fiscal : par principe, les bénéfices de la SASU sont assujettis à l’impôt sur les sociétés, alors que ceux de l’EURL sont assujettis à l’impôt sur le revenu. De fait, en fonction de votre taux d’imposition personnel, il peut être plus ou moins intéressant d’opter pour une structure ou l’autre. Par exemple, si vous n’avez pas d’autres revenus que ceux générés par l’activité réalisée avec votre société et que vous êtes seul dans votre foyer fiscal, il est souvent intéressant de choisir l’EURL car le taux d’IR sera sans doute inférieur à celui de l’IS.

 

En pratique, vous l’aurez compris, en tant que futur freelance le choix de votre structure juridique dépend en grande partie de votre situation personnelle et de vos aspirations pour l’activité que vous lancez.

 

Sandra Nussbaum, Legal Business Developer @Legalstart.fr

 

Bannière illustration Legalstart LittleBIG Connection

 
Télécharger un exemple d'avatar client