Quels modèles de contrat applicables à un travailleur indépendant ?
En tant que travailleur indépendant, votre collaboration avec vos clients ne peut pas être encadrée par un contrat de travail classique. Cela ne vous empêche pas de formaliser vos missions dans le cadre d’un contrat de prestations intellectuelles.
Définition et fonctionnement du contrat freelance
Relevant du droit commercial, ce type de document encadre votre relation avec vos commanditaires. Ce document juridique n’est pas obligatoire, mais permet de compléter le devis ou la facture pro forma. Le contrat de prestation détaille davantage les modalités de réalisation de la prestation, les livrables attendus et les indicateurs de réalisation. Il est donc très utile en cas de litige avec le client.
Les avantages d’un contrat de prestation intellectuelle
Le fonctionnement du contrat freelance n’est pas comparable à un contrat de travail en termes de protection juridique. Rompre un contrat commercial avec un travailleur indépendant demeure beaucoup plus simple que de licencier un salarié. En revanche, le contrat freelance offre de nombreux avantages pour le freelance. Il précise les contours de la mission, décrit les objectifs et moyens prévus, quantifie les objectifs. C’est une véritable feuille de route partagée entre le travailleur indépendant et son client qui évite les incompréhensions et les litiges qui peuvent en découler. Un contrat freelance peut être à durée déterminée ou indéterminée. Il peut préciser les conditions de résiliation anticipée du contrat, ce qui offre une certaine sécurité pour l’entrepreneur. Les clauses liées à la protection des droits de propriété intellectuelle peuvent aussi protéger le prestataire, notamment s’il intervient dans le domaine de la création ou de la R&D.
Modèles de contrat freelance : les bonnes pratiques de pour rédiger son contrat
Bien rédiger un contrat freelance ne s’improvise pas. Il n’existe pas de modèles de contrat freelance universels car chaque mission est unique. Il existe cependant des exemples de contrats de prestations très utiles pour ne pas oublier les clauses essentielles à intégrer.
S’appuyer sur un modèle de contrat freelance : bonne ou mauvaise idée ?
En tant que travailleur indépendant, vous n’avez pas forcément les compétences ou le temps nécessaire pour bien rédiger votre propre contrat de prestation commerciale. Il peut alors être tentant de s’appuyer sur des modèles de contrat freelance préétablis. Si votre client vous propose un contrat déjà rédigé, soyez vigilant. En effet, le contrat commercial implique une négociation. Les deux parties sont libres de négocier les termes du contrat car il n’y a pas de lien de subordination hiérarchique, contrairement à un contrat de travail. Si vous téléchargez un modèle de contrat clé en main, vérifiez que les clauses sont adaptées à votre situation et à la mission freelance. Le mieux étant de vous faire accompagner dans la rédaction de ce document juridique par un avocat ou un expert juridique spécialiste du droit commercial. Vous pourrez élaborer un contrat type à personnaliser et décliner selon les spécificités de chaque mission.
Les mentions obligatoires d’un contrat freelance
Il est essentiel de préciser certaines informations sur vos modèles de contrat freelance. Parmi elles :
- L’identité de l’entreprise cliente (raison sociale, numéro SIRET, coordonnées du représentant légal) ;
- l’identité du freelance ;
- la nature de la mission (contenu et objectifs) ;
- les modalités de réalisation ou le lieu de travail ;
- la durée de la mission ;
- les livrables associés et les indicateurs d’évaluation (indicateurs de moyens ou de résultats) ;
- la rémunération et les modalités de paiement ;
- les garanties en cas d’impayé ;
- les modalités de résiliation anticipée en cas de faute contractuelle de l’un des parties.
Il est aussi important de préciser dans votre contrat freelance le mode de gestion des litiges. La clause compromissoire permet de s’entendre sur un arbitre désigné compétent pour régler un litige et évite le passage devant les tribunaux et juridictions étatiques en cas de conflit. Cet arbitre, personne physique, doit être impartial.
Trois clauses à surveiller pour réduire les risques d’un contrat freelance
En tant que freelance, rédiger ses contrats commerciaux permet de se protéger des clauses abusives de certains modèles de contrats préétablis par le client ou par un tiers.
La clause de protection relative à la propriété intellectuelle
La mission consiste en la création de textes, de visuels, de logiciels ou de contenus multimédias ? Lors de la rédaction de votre modèle de contrat freelance, la nature des droits cédées doit être précisée. Il peut s’agir d’une cession de tous les droits patrimoniaux, ou seulement les droits d’exploitation. Insérez une clause de cession des droits d’auteur dans votre contrat de prestation de service. Vous ne transmettrez à votre client que les droits d’exploitation. Ainsi, vous autorisez simplement votre client à exploiter votre création et vous conservez l’intégralité du droit moral sur votre œuvre.
La clause de non-concurrence
Elle peut être exigée par le client. Si ce n’est pas le cas, ne l’insérez pas par défaut car elle limite votre liberté à fournir les mêmes prestations à un concurrent de votre client. Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l’espace pour être valable. Vous devrez négocier et préciser les modalités d’exécution de la clause de non-concurrence avec votre client (durée, type de prestations concernées, compensations éventuelles). Si vous contractualisez avec une agence en tant que sous-traitant, celle-ci peut légitimement vous demander de ne pas démarcher directement ses clients. En revanche, soyez vigilant à ne pas être freiné dans votre développement commercial par une clause de non-concurrence abusive.
La clause exonératoire ou limitative de responsabilité
Elle vise à limiter la responsabilité du freelance. Celui-ci ne pourra par exemple pas être tenu responsable pour des faits réalisés par des tiers tels que des sous-traitants ou des employés du client qui auraient transmis des informations erronées ou protégées par le droit d’auteur. Cette clause ne peut en revanche pas exonérer le freelance des obligations qui lui incombent pour l’exécution de sa mission ou en cas de faute lourde ou intentionnelle. Il est donc essentiel de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour être couvert en cas de litiges.
