En 2023, la France comptait près de 3,7 millions de travailleurs indépendants économiquement actifs, selon les données de l’Urssaf. C'est une tendance qui ne cesse de s’affirmer depuis ces dix dernières années.
Avec cet essor, d’importantes questions juridiques se posent pour les entreprises qui externalisent certains projets ou font appel à des prestataires indépendants. Car si la sous-traitance auprès de fournisseurs est une solution pour combler le manque de compétences internes, elle n'est pas sans risques juridiques. Parmi lesquels on retrouve notamment le délit de marchandage, le prêt de main-d'œuvre illicite, le risque de requalification, ou encore l’abus de dépendance économique. D'autres menaces juridiques peuvent aussi affecter l'entreprise : travail dissimulé, obligation de vigilance, non-respect du RGPD, litiges de propriété intellectuelle, ou clauses de non-concurrence mal rédigées.
Alors, si vous ne connaissez pas les risques auxquels s'expose parfois votre entreprise, vous êtes au bon endroit : on vous explique tout, avec les bonnes pratiques pour aborder sereinement votre activité.
Quel est le cadre juridique d’un prestataire indépendant ?
Avant d’entrer dans les risques juridiques, il est essentiel de distinguer le statut du prestataire indépendant de celui d’un salarié.
Un prestataire externe signe un contrat de prestation de services. Il s’engage à accomplir une mission déterminée, moyennant un prix convenu, sans lien de subordination.
Un salarié, à l’inverse, est lié à son employeur par un contrat de travail et soumis à un lien de subordination.
Le non-respect de ces statuts peut entraîner des sanctions pénales lourdes pour l’entreprise.
Qu’est-ce que le prêt de main-d’œuvre illicite ?
L'article L 8241-1 du Code du travail stipule que « toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre est interdite. »Toutefois, il existe des exceptions.
Pour en savoir plus et comprendre comment se prémunir sur le prêt de main-d’œuvre illicite.
Qu’est-ce que le délit de marchandage ?
Le prêt de main-d’œuvre illicite est souvent assimilé au délit de marchandage, même si ces deux infractions sont bien distinctes. Le délit de marchandage est défini par l’article L8231-1 du Code du travail de la manière suivante : « toute opération à but lucratif de fourniture de main d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail, est interdit ». En réalité, la différence principale réside dans le fait que le délit de marchandage inclut un préjudice causé au salarié, avec l'intention de contourner la loi, en plus de l’aspect lucratif de la prestation.
Pour en savoir plus sur les sanctions encourues et comprendre comment se prémunir contre le délit de marchandage.
Qu’est-ce que le risque de requalification d’un contrat de prestation intellectuelle, en contrat de travail ?
Par une décision de justice, un contrat de prestation intellectuelle peut être requalifié en contrat de travail. En effet, il arrive que la frontière soit très mince car les parties agissent entres elles comme un employeur et un salarié. Le point central de ce contentieux tient au lien de subordination : si les faits révèlent que le prestataire n'exerce pas son activité de manière indépendante, la requalification peut être prononcée.
Le lien de subordination existe dès lors que l’autorité du donneur d’ordre s’exprime par des directives ; des contrôles, des sanctions adressées au prestataire en dépit de l’indépendance de ce dernier.
Pour valider ou non la requalification en contrat de travail, le juge va appliquer la méthode dite du faisceau d’indice.
Les indices pris en compte sont :
L’existence d’un lien de subordination fort
La durée de la relation
L’absence d’autonomie du prestataire
La dépendance économique du prestataire envers le donneur d’ordre (dans le cadre d’un client unique par exemple)
Etc.
Pour en savoir plus, lisez l'article pour comprendre comment se prémunir du risque de requalification.
Qu’est-ce que l’abus de dépendance économique ?
Lorsqu’un prestataire dépend d’un seul client pour son activité, et que ce dernier impose des conditions déséquilibrées, cela peut constituer un abus de dépendance économique (article L.420-2 du Code de commerce).
Les risques : sanctions financières, actions en concurrence déloyale, et atteinte à la réputation.
Autres risques juridiques à anticiper
Risque de travail dissimulé
Le travail dissimulé, correspond à toute activité économique non déclarée aux organismes compétents. Dans le cadre des prestations intellectuelles, cela peut prendre plusieurs formes : absence de contrat de prestation, mission non facturée, prestataire exerçant sans immatriculation ou sans déclaration sociale.
Cette situation engage la responsabilité de l’entreprise cliente, qui peut être considérée comme complice si elle ne vérifie pas la conformité du statut du prestataire.
Obligation de vigilance
L’article L. 8222-1 du Code du travail impose une obligation de vigilance à toute entreprise ayant recours à un prestataire pour un montant supérieur à 5 000 € HT. Elle doit s'assurer, lors de la conclusion du contrat puis tous les six mois jusqu'à la fin de l’exécution, que le prestataire est en règle sur le plan administratif et social.
Cela implique de collecter et archiver des documents obligatoires : extrait Kbis, attestation de vigilance Urssaf, liste des salariés étrangers soumis à autorisation de travail, etc.
Violation du RGPD
Dès lors qu’un prestataire a accès, même indirectement, à des données personnelles dans le cadre de sa mission (données clients, collaborateurs, utilisateurs…), il est considéré comme sous-traitant au sens du RGPD. L’entreprise cliente est alors coresponsable de la protection de ces données. Elle doit donc encadrer cette relation par un contrat spécifique de sous-traitance intégrant les clauses prévues par l’article 28 du RGPD.
Propriété intellectuelle
Dans une prestation intellectuelle, le livrable peut constituer une œuvre protégée par le droit d’auteur (code informatique, création graphique, rédaction, architecture, etc.). En l’absence de clause expresse de cession de droits de propriété intellectuelle dans le contrat, ces droits restent la propriété du prestataire, même si la mission a été rémunérée.
Cela peut empêcher l’entreprise de modifier, publier ou réutiliser librement le livrable, voire entraîner des litiges si le contenu est exploité sans autorisation. Il est donc essentiel de sécuriser ces aspects dès la contractualisation.
Clause de non-concurrence
Les entreprises recourant à des prestataires externes insèrent parfois des clauses de non-concurrence pour se protéger contre une collaboration ultérieure avec des concurrents directs. Toutefois, une telle clause ne peut être ni générale ni abusive. Pour être valide, elle doit être :
limitée dans le temps (quelques mois maximum),
géographiquement circonscrite,
justifiée par la nature de la mission (proximité stratégique, informations sensibles, etc.),
assortie d’une contrepartie financière réelle.
Sans cela, elle peut être requalifiée ou jugée nulle, et engager la responsabilité de l’entreprise.
Comment se protéger des risques juridiques fournisseurs ?
Voici quelques bonnes pratiques :
Connaître la réglementation pour éviter les imprudences : les délits de marchandage sont parfois commis de manière involontaire.
Définir précisément les rôles de chaque partie, afin de s’assurer que le prestataire n’ait pas de lien de subordination vis-à-vis du client
S’entourer d’un partenaire de confiance pour garantir une protection optimale et réduire les risques lors de la contractualisation et lors des interactions avec le prestataire
En conclusion, il est essentiel de s'entourer d'un partenaire de confiance pour aborder plus sereinement les questions de conformité juridique. Chez LittleBig Connection, les enjeux et les risques juridiques liés à la sous-traitance sont au cœur de notre activité. Nous nous engageons à accompagner nos clients grâce à une plateforme rigoureusement conçue et constamment mise à jour pour respecter la réglementation en vigueur.
Nos solutions offrent ainsi un cadre solide et sécurisé pour garantir le respect de la législation !
